J.O. 10 du 12 janvier 2007
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Arrêté du 21 décembre 2006 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR : MCCF0601020A
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2006, est transférée à la ville d'Issoudun la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Issoudun avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de l'hospice Saint-Roch d'Issoudun.
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.